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Cet arrêté précise les dates de déclaration et de liquidation concernant la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Actualité | Indicateurs sur l’activité des travailleurs des plateformes de mobilité
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 rend applicable l’article L. 1326-3 du code des transports et impose aux plateformes de mobilité (VTC et livraisons de marchandises) de publier sur leur site internet le 1er mars de chaque année une liste d’indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de leurs travailleurs.
L'accord collectif du 18 janvier 2023 instaure un revenu minimal par course dans le secteur des VTC. Par cette décision d'homologation, les dispositions de l'accord s'appliquent désormais à toutes les plateformes et à tous les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.
Validité, dépôt, application, publicité et révision des accords pdf – 405,36 Ko
Les accords déterminent le champ d’application territorial et professionnel du secteur d'activité concerné. Ce document présente les différentes modalités relatives à la validité, au dépôt, à l'application, la publicité et la révision des accords.
Procédure d’homologation des accords pdf – 212,15 Ko
Ce document présente les principales étapes de la procédure d'homologation visant à rendre obligatoires les stipulations d'un accord collectif de secteur pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application.
Protection et déconnexion des représentants des travailleurs indépendants pdf – 125,67 Ko
Les représentants des travailleurs indépendants bénéficient d’une protection spécifique du fait de leur mandat, dans le cadre de leur activité vis-à-vis des plateformes auprès desquelles ils prestent. Les obligations qui incombent aux plateformes avant toute rupture du contrat commercial d'un représentant de travailleurs sont exposées dans cette analyse.
Un accord fixant à 7,65 euros net le revenu minimal par course a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR).
Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre du collège des représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives.
Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre du collège des représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives.
Les organisations représentatives des travailleurs indépendants et celle des plateformes se sont réunies mercredi 26 octobre 2022 pour la première réunion de négociation du secteur des livreurs. Le choix des thématiques de négociation, la fixation d’un calendrier d’action et l’élaboration d’un accord de méthode constituaient les principaux objectifs de cette réunion.
Les organisations représentatives des travailleurs indépendants et les organisations représentatives des plateformes se sont réunies mardi 18 octobre 2022 pour la première réunion de négociation du secteur des VTC. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion est intervenu en amont de cette réunion. À cette occasion, le ministre a notamment rappelé l’attachement de la France à privilégier la démocratie sociale pour assurer la mise en place d’un socle de droits sociaux pour les travailleurs, tout en accompagnant le développement des plateformes.
Répondant à de fortes attentes, la proposition de directive concernant les conditions de travail des travailleurs de plateformes, publiée par la Commission européenne le 9 décembre 2021, a suscité de vives réactions, dans un sens comme dans l'autre. Ce texte a, en effet, l'ambition de préciser le statut professionnel de ces travailleurs, au regard de la distinction fondamentale qu'opère le droit entre travail indépendant et travail salarié, or le sujet est rendu très sensible par l'essor impressionnant de ces plateformes et la multiplication des contentieux ces dernières années. La proposition de directive prévoit ainsi un mécanisme de présomption réfragable de salariat. Elle comporte également des dispositions essentielles visant à encadrer la gestion des algorithmes utilisés par les plateformes.