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Découvrez toutes les ressources documentaires de l'ARPE.
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Validité, dépôt, application, publicité et révision des accords pdf – 405,36 Ko
Les accords déterminent le champ d’application territorial et professionnel du secteur d'activité concerné. Ce document présente les différentes modalités relatives à la validité, au dépôt, à l'application, la publicité et la révision des accords.
Procédure d’homologation des accords pdf – 212,15 Ko
Ce document présente les principales étapes de la procédure d'homologation visant à rendre obligatoires les stipulations d'un accord collectif de secteur pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application.
Protection et déconnexion des représentants des travailleurs indépendants pdf – 125,67 Ko
Les représentants des travailleurs indépendants bénéficient d’une protection spécifique du fait de leur mandat, dans le cadre de leur activité vis-à-vis des plateformes auprès desquelles ils prestent. Les obligations qui incombent aux plateformes avant toute rupture du contrat commercial d'un représentant de travailleurs sont exposées dans cette analyse.
Un accord fixant à 7,65 euros net le revenu minimal par course a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR).
Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre du collège des représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives.
Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre du collège des représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives.
Les organisations représentatives des travailleurs indépendants et celle des plateformes se sont réunies mercredi 26 octobre 2022 pour la première réunion de négociation du secteur des livreurs. Le choix des thématiques de négociation, la fixation d’un calendrier d’action et l’élaboration d’un accord de méthode constituaient les principaux objectifs de cette réunion.
Les organisations représentatives des travailleurs indépendants et les organisations représentatives des plateformes se sont réunies mardi 18 octobre 2022 pour la première réunion de négociation du secteur des VTC. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion est intervenu en amont de cette réunion. À cette occasion, le ministre a notamment rappelé l’attachement de la France à privilégier la démocratie sociale pour assurer la mise en place d’un socle de droits sociaux pour les travailleurs, tout en accompagnant le développement des plateformes.
Répondant à de fortes attentes, la proposition de directive concernant les conditions de travail des travailleurs de plateformes, publiée par la Commission européenne le 9 décembre 2021, a suscité de vives réactions, dans un sens comme dans l'autre. Ce texte a, en effet, l'ambition de préciser le statut professionnel de ces travailleurs, au regard de la distinction fondamentale qu'opère le droit entre travail indépendant et travail salarié, or le sujet est rendu très sensible par l'essor impressionnant de ces plateformes et la multiplication des contentieux ces dernières années. La proposition de directive prévoit ainsi un mécanisme de présomption réfragable de salariat. Elle comporte également des dispositions essentielles visant à encadrer la gestion des algorithmes utilisés par les plateformes.
Cet arrêté prévoit les informations à transmettre par l'ARPE aux organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives n'étant pas à l'origine de la demande d'expertise afin que ceux-ci puissent rendre un avis sur l'utilité de celle-ci.
Ce décret précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'ARPE statue sur la demande d'autorisation d'expertise. Il prévoit également les modalités de suivi du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'ARPE, et précise également les modalités d'intervention du représentant des travailleurs. Enfin, il intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Ce décret fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'ARPE. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables et précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.