Les accords
Liens utiles
- Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
- Décret du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
Les accords du secteur des livreurs
Les accords du secteur des VTC
Qui peut conclure des accords ?
Les accords collectifs de secteur sont négociés et conclus par les organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes, reconnues représentatives.
Contenu des accords
Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs par rapport à ce que prévoit la loi. Ils ne peuvent en revanche déroger aux dispositions revêtant un caractère d’ordre public.
Validité et entrée en vigueur
Pour être valables, ils doivent être signés par au moins une organisation professionnelle de plateformes représentative et par une ou plusieurs organisations de travailleurs représentatives ayant recueilli au minimum 30% des suffrages exprimés.
Un accord collectif de secteur devient en principe applicable à partir du jour qui suit son dépôt pour l’ensemble de ses signataires. Ce dépôt est opéré auprès de l’ARPE par l’organisation la plus diligente, qui peut être soit une organisation de plateformes soit une organisation de travailleurs.
Pour qu’un accord soit applicable à l’ensemble du secteur et donc à tous les travailleurs indépendants et à toutes les plateformes du secteur considéré, une procédure particulière, dite d’homologation, doit être suivie.
Déroulement d’une procédure d’homologation
L’ARPE est chargée d’homologuer les accords intervenant dans le secteur des VTC ou de la livraison de marchandises.
Un avis invitant les personnes et organisations intéressées à faire connaître leurs observations est publié au Journal Officiel. Les éventuelles observations sont transmises à l’ARPE par courrier ou courriel (arpe@travail.gouv.fr) dans les 15 jours qui suivent la publication de l’avis.
L’accord à homologuer fait l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de l’ARPE.
Pour être homologué, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’accord ne doit pas avoir fait l’objet d’opposition d’une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes pesant plus de 50% au niveau du secteur, dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis d’homologation au Journal Officiel.
- L’ARPE procède à une analyse juridique de l’accord. Elle peut homologuer toutes les dispositions d’un accord, ne l’homologuer que partiellement ou ne pas l’homologuer. Sont par exemples exclues de l’homologation toutes les dispositions contraires à la loi. Elle a également la possibilité de refuser pour des motifs d’intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, d’homologuer un accord. Elle peut également exclure les dispositions ne répondant pas à la situation du secteur considéré. Elle peut enfin formuler des réserves.
- Une fois l’accord analysé, le Directeur général de l’ARPE peut prendre la décision d’homologation qui sera publiée au Journal Officiel.
Cette décision d’homologation a pour effet de rendre obligatoire les stipulations d’un accord collectif de secteur pour TOUTES les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application.
A NOTER QUE LES EFFETS DES ACCORDS SONT IMPORTANTS :
- La plateforme qui démissionne de l’organisation signataire après la signature de l’accord de secteur doit tout de même appliquer l’accord.
- Le contenu de l’accord de secteur prévaut sur les chartes ou sur tout engagement unilatéral de la plateforme ayant le même objet que l’accord, sauf si cette charte ou cet engagement est plus favorable aux travailleurs. En bref, la plateforme se doit d’appliquer les dispositions les plus favorables au travailleur.
- Lorsqu’une plateforme est liée par les clauses d’un accord de secteur, ces clauses s’appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs dont les prestations entrent dans son champ d’application, sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats.
Procédure de révision
Pendant un délai de deux ans après sa signature, un accord peut être révisé par les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires. Après ce délai de deux ans, les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives ont également cette possibilité.
La procédure de révision prend la forme d’un avenant, se substituant en tout ou partie à l’accord initial.
Comment avoir connaissance des accords ?
- Par l’intermédiaire des plateformes
Il appartient à chaque plateforme de communiquer, par le moyen qu’elle estime approprié, une notice informant le travailleur indépendant des accords de secteur applicables, au moment de son inscription. La plateforme est également tenue de mettre à la disposition de ses travailleurs indépendants un espace numérique accessible avec les accords en vigueur. Enfin, elle se doit d’informer les travailleurs de tout nouvel accord collectif de secteur applicable dans un délai d’un mois à compter de sa date d’effet, mais aussi de la modification des accords. L’emplacement des textes consultables doit par ailleurs être communiqué aux travailleurs. - Par l’intermédiaire de l’ARPE
Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur auprès de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Elle peut également en obtenir une copie, à ses frais.
