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Cet arrêté fixe la liste des organisations de plateformes reconnues représentatives pour le secteur des VTC.
Cet arrêté prévoit les modalités d'indemnisation des représentants de travailleurs de plateformes au titre de leur formation et de leurs missions de représentation.
La liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes de VTC ou de livraison de marchandises a été arrêtée par l’ARPE après avis de son conseil d’administration. Ces organisations pourront désormais désigner les représentants qui prendront part, avec ceux des plateformes, au dialogue social qui débutera à l’automne 2022.
Cet arrêté fixe la liste des organisations de travailleurs reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des VTC.
Cet arrêté fixe la liste des organisations de travailleurs reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des livreurs.
Cette décision fixe la période ainsi que les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles de plateformes.
Ce décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'ARPE arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.
Les résultats des scrutins électroniques destinés à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes ont été proclamés ce lundi 16 mai 2022.
A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Une élection déterminante pour aller vers plus de dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs.
Ce décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation. Il détermine également le nombre de jours de formation, d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation par l'ARPE, ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnisation forfaitaire.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'ARPE autorise la rupture de la relation commerciale nouée entre un travailleur indépendant représentant une organisation reconnue représentative auprès des travailleurs des plateformes et la plateforme. Il précise également les modalités d'appréciation de la baisse substantielle d'activité que le travailleur indépendant ayant recours à une plateforme estime subir, du fait de la plateforme, en raison de l'exercice de son mandat de représentation. Il détermine les modalités de financement par l'ARPE de la formation au dialogue social.
Cette ordonnance précise les modalités de représentativité des organisations professionnelles de plateformes. Elle précise aussi les conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur. Elle définit les négociations obligatoires ainsi que leur calendrier, et les négociations facultatives. Elle prévoit l'application, la révision, la dénonciation ainsi que les effets et l'homologation des accords collectifs de secteur. Elle instaure une commission de négociation et la possibilité de recourir à une expertise.