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Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exercées par M. Bruno METTLING. M. Michel YAHIEL est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Ce décret instaure la possible création d'une allocation complémentaire d'indemnisation des heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives désignés conformément à l’article L. 7343-12 du code du travail, et adaptation des compétences du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et du régime financier et comptable de l’établissement.
L'accord collectif du 20 avril 2023 instaure de nouvelles normes pour mieux encadrer les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation. Par cette décision d'homologation, les dispositions de l'accord s'appliquent désormais à toutes les plateformes et à tous les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.
Indicateurs sur l’activité des travailleurs des plateformes de mobilité xlsx – 42,85 Ko
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 rend applicable l’article L. 1326-3 du code des transports et impose aux plateformes de mobilité (VTC et livraisons de marchandises) de publier sur leur site internet le 1er mars de chaque année une liste d’indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de ses travailleurs.
La proposition qui figure à l'annexe de la présente note, prévoit des outils pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes et la protection des personnes exécutant un travail via une plateforme en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés.
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Ce décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article 300 bis du code général des impôts (CGI).
Cet arrêté fixe le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts à 0,46%.
Cet arrêté précise les dates de déclaration et de liquidation concernant la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
L'accord collectif du 18 janvier 2023 instaure un revenu minimal par course dans le secteur des VTC. Par cette décision d'homologation, les dispositions de l'accord s'appliquent désormais à toutes les plateformes et à tous les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.
Validité, dépôt, application, publicité et révision des accords pdf – 405,36 Ko
Les accords déterminent le champ d’application territorial et professionnel du secteur d'activité concerné. Ce document présente les différentes modalités relatives à la validité, au dépôt, à l'application, la publicité et la révision des accords.
Procédure d’homologation des accords pdf – 212,15 Ko
Ce document présente les principales étapes de la procédure d'homologation visant à rendre obligatoires les stipulations d'un accord collectif de secteur pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application.