La médiation
Liens utiles
- Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
- Décret du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Le recours à la médiation s’inscrit dans une optique de rééquilibrage des relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation. Cet outil, à la disposition des travailleurs indépendants et des plateformes du secteur des VTC et de celui de la livraison de marchandises, fait partie du champ de compétences de l’ARPE.
Dans quelle situation recourir à la médiation ?
Pour tout différend portant sur la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur entre une plateforme et un travailleur indépendant, il est possible de demander une médiation. Celle-ci peut être demandée par un représentant, ou par une plateforme.
Les situations exclues du périmètre de la médiation
Ce que disent les textes :
La médiation ne pourra intervenir pour :
- Des différends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu’elle fournit par l’intermédiaire des travailleurs ;
- Des différends survenant entre les consommateurs et les travailleurs ;
- Des procédures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur contre un consommateur;
- Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.
D’autres limites sont également prévues par la réglementation. Ainsi, un différend ne peut être soumis à l’ARPE lorsque :
- Aucune tentative préalable de résolution du litige n’a été effectuée directement auprès de la partie adverse par une réclamation écrite ou selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le différend a été précédemment examiné ou est en cours d’examen dans le cadre d’une autre médiation ou par un tribunal ;
- Le différend n’entre pas dans le champ de compétence de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ;
- Le représentant mentionné à l’article L. 7343-7 ou la plateforme a introduit sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de la partie adverse.
Rôle de l’ARPE dans le processus de médiation
L’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est chargée d’accompagner les deux parties, plateformes et travailleurs indépendants, se trouvant face à un différend sur la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur, en leur proposant une démarche encadrée en vue de parvenir à un accord amiable. Elle veille tout particulièrement au caractère loyal et équilibré de la procédure de médiation.
L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi peut également, si nécessaire, recommander des solutions aux deux parties.
Sa saisine, par une plateforme ou un représentant de travailleurs est gratuite.
Quelle est la procédure de demande de médiation ?
A NOTER :
Le travailleur indépendant désireux de s’inscrire dans cette démarche ne peut saisir directement l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il doit impérativement passer par l’intermédiaire d’un représentant qu’il mandate en l’autorisant à saisir l’ARPE et à le représenter au cours du processus de médiation, à l’exclusion de l’accord de médiation. Le mandat du représentant s’exerce à titre gratuit.
La saisine de l’ARPE s’effectue par voie électronique, à l’adresse : arpe@travail.gouv.fr
Un dossier de saisine comprenant différentes pièces et renseignements doit être transmis à cette occasion. Les éléments demandés sont notamment les suivants :
- Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs indépendants que le différend oppose;
- Un exposé de l’objet du différend;
- La preuve d’une tentative préalable de résolution du litige;
- Une attestation sur l’honneur, présentée par l’auteur de la saisine, indiquant que le différend n’a pas été examiné et n’est pas en cours d’examen dans le cadre d’une autre médiation ou par un tribunal;
- En cas de saisine par un représentant de travailleurs, la preuve de son mandat de la part d’un ou plusieurs travailleurs indépendants.
Instruction du dossier et issue de la médiation
L’ARPE procède à un examen du dossier de saisine dès sa réception.
En cas de rejet de la demande de médiation, elle en informe l’auteur (plateforme ou représentant) dans un délai de trois semaines suivant la réception du dossier.
En cas d’acceptation de la demande, l’ARPE pilote la médiation, en lien étroit avec les deux parties, en garantissant la confidentialité des échanges.
Si ces dernières parviennent à identifier une solution amiable sur une partie ou la totalité de leur différend, un accord écrit est rédigé, sous l’égide de l’ARPE. Cet accord est signé par la plateforme et le travailleur indépendant, ce qui met un terme à la médiation. Toutefois, la médiation peut éventuellement être poursuivie sur la partie du différend non encore résolue.
L’ARPE peut également choisir de mettre un terme à tout moment à la procédure de médiation, notamment si elle estime que cette dernière ne pourra aboutir ou que son bon déroulement lui semble compromis.
Lorsqu’elle met fin à la médiation, l’ARPE notifie sa décision par tout moyen aux intéressés.