Ressources
Découvrez toutes les ressources documentaires de l'ARPE.
Filtrer par :
Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'ARPE autorise la rupture de la relation commerciale nouée entre un travailleur indépendant représentant une organisation reconnue représentative auprès des travailleurs des plateformes et la plateforme. Il précise également les modalités d'appréciation de la baisse substantielle d'activité que le travailleur indépendant ayant recours à une plateforme estime subir, du fait de la plateforme, en raison de l'exercice de son mandat de représentation. Il détermine les modalités de financement par l'ARPE de la formation au dialogue social.
Cette ordonnance précise les modalités de représentativité des organisations professionnelles de plateformes. Elle précise aussi les conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur. Elle définit les négociations obligatoires ainsi que leur calendrier, et les négociations facultatives. Elle prévoit l'application, la révision, la dénonciation ainsi que les effets et l'homologation des accords collectifs de secteur. Elle instaure une commission de négociation et la possibilité de recourir à une expertise.
Seize organisations participeront aux élections de représentativité des travailleurs indépendants utilisant les services des plateformes de mise en relation qui se tiendront du 9 au 16 mai 2022. Deux scrutins électroniques sont organisés, l’un pour élire les représentants des chauffeurs de VTC, le second ceux des livreurs de marchandises en véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Pour renforcer la lutte contre la fraude et la sous-traitance irrégulière, les plateformes de livraison de repas majeures, à savoir Uber Eats, Deliveroo, Stuart et Frichti, se sont engagées à respecter les termes de cette charte notamment par le renforcement des contrôles d'authenticité des documents et l'harmonisation des normes de sécurité applicables au secteur.
Cet arrêté fixe les dates et le calendrier de dépôt de candidature des organisations syndicales et associations candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité.
Cet arrêté fixe les modalités de consultation de la liste électorale, ainsi que le contenu des documents électoraux. Il fixe les modalités de recours en inscription et de recours en radiation de la liste électorale ainsi que le droit d'accès et de rectification des données personnelles.
Cet arrêté fixe les conditions, les dates et le calendrier de dépôt des documents de propagande électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes.
Cet arrêté fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Elle fixe aussi la période de vote.
Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre des personnalités qualifiées.
Cet arrêté prévoit la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel et liste les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. Il fixe aussi les modalités d'identification et d'authentification pour le vote.
Ce décret détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARPE. Il précise le contenu des missions de l'établissement public, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général ainsi que le régime financier et comptable de l'établissement public. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.