Les accords du secteur des livreurs

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Les accords collectifs du secteur de la livraison de marchandises sont négociés et conclus par les organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes, reconnues représentatives.

Accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation

Décision du 10 juillet 2023 relative à l’homologation de l’accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation

Accord collectif de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non

Décision du 31 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises

Accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Décision du 28 août 2023 relative à l’homologation de l’accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

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