Les accords du secteur des livreurs
Documents utiles
- Accord sur les modalités de rupture des relations commerciales 20/04/2023 - pdf (544,68 Ko)
- Homologation accord désactivations livreurs - pdf (125,62 Ko)
- Accord de méthode 20/04/2023 - pdf (527,79 Ko)
- Homologation accord méthode livreurs - pdf (125,19 Ko)
- Accord sur une garantie minimale de revenus 20/04/2023 - pdf (484,04 Ko)
- Homologation accord revenus - secteur de la livraison - pdf (123,77 Ko)
Les accords collectifs du secteur de la livraison de marchandises sont négociés et conclus par les organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes, reconnues représentatives.