Les accords du secteur des livreurs
Les accords collectifs du secteur de la livraison de marchandises sont négociés et conclus par les organisations de travailleurs et organisations professionnelles de plateformes, reconnues représentatives.
- Texte de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation
- Décision du 10 juillet 2023 relative à l’homologation de l’accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation
- Texte de l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
- Décision du 31 juillet 2023 relative à l’homologation de l’accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
- Texte de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation
- Décision du 28 août 2023 relative à l’homologation de l’accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation