Les négociations

Les négociations, comment ça marche ?

Une commission de négociation composée des représentants des organisations représentatives est mise en place dans chaque secteur, à savoir une pour les VTC et une autre pour le secteur de la livraison de marchandises.

Cette commission est compétente pour négocier et signer des accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et échanger des informations.

Elle est composée d’un collège des organisations de travailleurs et d’un collège des organisations de plateformes. Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein de cette commission. Ce nombre peut être porté à trois par accord homologué. Le collège des plateformes dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de sièges du collège des travailleurs, réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes.

La conduite de négociations équilibrées suppose que les organisations de plateformes communiquent aux organisations de travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs éventuelles propositions.

En cas de blocage ou de difficultés dans la négociation, l’ARPE peut être amenée à intervenir, soit à la demande d’au moins une organisation de travailleurs et d’une organisation de plateformes reconnues représentatives, soit de sa propre initiative. Une commission mixte de négociation est alors mise en place, sous la présidence du directeur général de l’ARPE ou de son représentant.

Agenda social – Ce que disent les textes 

Certains sujets sont obligatoirement inscrits à l’agenda social au minimum une fois par an au niveau de chaque secteur. C’est le cas pour :

• Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de service;
• Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs, et notamment l’encadrement de leur temps d’activité ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant sur les modalités d’accomplissement des prestations;
• La prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers;
• Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels.

D’autres sujets peuvent être inscrits à l’agenda social. Il n’y a pas d’obligation. Ils concernent d’autres thèmes relatifs aux conditions de travail ou encore d’exercice de l’activité (ex : modalités d’échanges d’informations entre la plateforme et les travailleurs sur l’organisation de leurs relations commerciales ou la protection sociale complémentaire).

Un accord peut également définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans de bonnes conditions. Cet accord précise les thèmes, le calendrier des négociations, la nature des informations échangées entre les parties dans le cadre de la négociation, ou encore les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Focus sur les négociations au sein de chaque secteur

Les premières négociations ont débuté en octobre 2022 dans les deux secteurs. Ce lancement a été salué par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui a formulé le souhait de voir émerger de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants du secteur des VTC et des livreurs, selon un calendrier ambitieux.

Secteur des VTC

Au sein du secteur des VTC, les revenus ont été identifiés comme sujet prioritaire de négociation. De premiers travaux ont ainsi été engagés autour du revenu minimum garanti de la course et ont abouti à la signature du premier accord de secteur, le 18 janvier 2023. Celui-ci fixe le revenu minimum de la course à 7,65 €, contre 6€ auparavant pour le prix le plus bas pratiqué du marché. L’accord prévoit également que ce revenu minimum sera réexaminé au cours du dernier trimestre de chaque année pour en réévaluer le montant. En parallèle, un accord de méthode et de moyens a également fait l’objet de discussions et a été signé à cette même date.
La présence une nouvelle fois du ministre du travail, mais également celle de Clément Beaune, ministre délégué aux transports, lors de la signature de ces premiers accords, illustre l’attention portée par le gouvernement aux travailleurs indépendants et la nécessité de continuer à s’inscrire dans une réelle dynamique de négociation.

L’agenda social au titre de l’année 2023 va se concentrer autour de cette thématique des revenus qui va être approfondie par les négociateurs, notamment eu égard aux difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants dans un contexte économique difficile. Le sujet de la désactivation des comptes et la transparence du fonctionnement des plateformes fera également partie des discussions à l’ordre du jour.

Secteur des livreurs

La périodicité des réunions est mensuelle.
Les premières discussions portent simultanément sur la rupture des relations commerciales (déconnexions), les revenus et l’élaboration d’un accord de méthode. Les discussions sont toujours en cours avec la volonté d’avancer et de conclure des accords, de la part de l’ensemble des négociateurs, représentants des travailleurs indépendants comme des plateformes.