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Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pdf – 124,36 Ko

Le montant horaire de référence pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article D. 7343-76 est fixé à 22 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et de 35 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sont prévues : - une indemnisation effectuée en demi-journée, fixée à 80 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et 132 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; - une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l'indemnisation effectuée en demi-journée prévue à l'alinéa précédent.

Arrêté

Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, des données nécessaires à ces fins pdf – 126,43 Ko

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Arrêté

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pdf – 145,78 Ko

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2024-388 du 25 avril 2024, fixe les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs transmises par les plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, afin de produire des études et rapports statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations représentatives.

Arrêté

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes pdf – 131,35 Ko

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux listes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations des travailleurs de plateformes.

Arrêté

Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l’Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes pdf – 144,98 Ko

Cet arrêté précise les modalités de la contribution financière allouée par l'ARPE aux organisations candidates pour le financement de leur campagne électorale dans le cadre des scrutins de représentativité qui se dérouleront du 22 au 30 mai 2024.

Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes pdf – 148,42 Ko

Cet arrêté fixe les modalités relatives à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes comme la consultation des listes ou encore le calendrier relatif à leur publication.

Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes pdf – 133,05 Ko

Cet arrêté précise les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin 2024. Les conditions relatives au format des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.

Arrêté

Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, des données nécessaires à ces fins pdf – 164,76 Ko

Cet arrêté concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la préparation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs.

Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail pdf – 154,44 Ko

Cet arrêté fixe la période de vote ainsi que les modalités de candidatures des organisations et associations relatives aux scrutins mesurant l'audience des organisations de travailleurs.

Arrêté

Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article 300 bis du code général des impôts pdf – 128,42 Ko

Cet arrêté fixe le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts à 0,46%.

Arrêté

Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport pdf – 144,26 Ko

Cet arrêté précise les dates de déclaration et de liquidation concernant la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.

Arrêté

Arrêté du 19 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre du collège des représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives.

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