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Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARPE. Il précise le contenu des missions de l'établissement public, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général ainsi que le régime financier et comptable de l'établissement public. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.
Cette ordonnance instaure un dialogue social de secteur et détermine les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.