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Arrêté du 30 décembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Cet arrêté nomme les membres du conseil d'administration de l'ARPE, au titre des personnalités qualifiées.

Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes

Cet arrêté prévoit la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel et liste les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. Il fixe aussi les modalités d'identification et d'authentification pour le vote.

Arrêté

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Ce décret détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.

Décret

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ARPE. Il précise le contenu des missions de l'établissement public, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général ainsi que le régime financier et comptable de l'établissement public. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.

Décret

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation

Cette ordonnance instaure un dialogue social de secteur et détermine les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.

Ordonnance