Ressources

Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Cet arrêté prévoit les modalités d'indemnisation des représentants de travailleurs de plateformes au titre de leur formation et de leurs missions de représentation.

Arrêté

Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Cet arrêté fixe la liste des organisations de travailleurs reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des VTC.

Arrêté

Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

Cet arrêté fixe la liste des organisations de travailleurs reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des livreurs.

Arrêté

Décision du 15 juin 2022 relative à la représentativité des organisations professionnelles de plateformes pdf – 902,63 Ko

Cette décision fixe la période ainsi que les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles de plateformes.

Décision

Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Ce décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'ARPE arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.

Décret

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation

Ce décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation. Il détermine également le nombre de jours de formation, d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation par l'ARPE, ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnisation forfaitaire.

Décret

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'ARPE autorise la rupture de la relation commerciale nouée entre un travailleur indépendant représentant une organisation reconnue représentative auprès des travailleurs des plateformes et la plateforme. Il précise également les modalités d'appréciation de la baisse substantielle d'activité que le travailleur indépendant ayant recours à une plateforme estime subir, du fait de la plateforme, en raison de l'exercice de son mandat de représentation. Il détermine les modalités de financement par l'ARPE de la formation au dialogue social.

Décret

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Cette ordonnance précise les modalités de représentativité des organisations professionnelles de plateformes. Elle précise aussi les conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur. Elle définit les négociations obligatoires ainsi que leur calendrier, et les négociations facultatives. Elle prévoit l'application, la révision, la dénonciation ainsi que les effets et l'homologation des accords collectifs de secteur. Elle instaure une commission de négociation et la possibilité de recourir à une expertise.

Ordonnance

Arrêté du 3 mars 2022 relatif aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail et modifiant l’arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Cet arrêté fixe les dates et le calendrier de dépôt de candidature des organisations syndicales et associations candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité.

Arrêté

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Cet arrêté fixe les modalités de consultation de la liste électorale, ainsi que le contenu des documents électoraux. Il fixe les modalités de recours en inscription et de recours en radiation de la liste électorale ainsi que le droit d'accès et de rectification des données personnelles.

Arrêté

Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Cet arrêté fixe les conditions, les dates et le calendrier de dépôt des documents de propagande électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes.

Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail

Cet arrêté fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Elle fixe aussi la période de vote.

Arrêté