Veille du marché des plateformes susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’ordonnance n’°2021-484 du 21 avril 2021

Finalités du traitement des données

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ci-après « l’ARPE ») procède à un traitement de données personnelles pour assurer une veille du marché des plateformes susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016), sur le fondement de l’article L.7345-1 du code du travail.

Absence de transferts de données vers des pays hors UE.

Source des données

Ces données ont été collectées sur le magasin d’application App Store, publiquement accessible sur le site de Apple.

Catégories de données traitées

Les adresses web « developer » (données personnelles en tant qu’elles pseudonymisent les identités des développeurs si celles-ci sont renseignées) ont été collectées.

Durée de conservation

Les données enregistrées sont conservées jusqu’au 20 décembre 2023 au plus tard.

Destinataires

Les données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : les agents de l’ARPE et les agents du PEReN.

Exercice des droits

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données enregistrées dans le traitement (article 18 du RGPD).

Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez demander des informations ou exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement :

Voie postale :

Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
38, rue Eugène Oudiné
75013 PARIS

Ou par voie électronique :

arpe-dpo@arpe.gouv.fr

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Coordonnées du délégué à la protection des données de l’ARPE (le DPO) :

Voie postale : 

Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
A l’attention du délégué à la protection des données
38, rue Eugène Oudiné
75013 PARIS

Courriel :
arpe-dpo@arpe.gouv.f