Qui peut voter ?
Les informations suivantes s’adressent aux personnes qui souhaitent en savoir plus sur les inscriptions en tant qu’électeurs aux élections de représentativité.
Les critères d’inscription sur les listes électorales
La liste électorale est constituée par les informations fournies par les plateformes. Dans le cadre des élections organisées par l’ARPE, les électeurs sont des travailleurs indépendants. Ainsi, il existe deux corps électoraux, l’un pour les VTC et l’autre pour les livreurs de marchandises.
Les électeurs recevront les identifiants permettant de participer au scrutin au moins trois jours avant le premier jour du scrutin. L’ARPE doublera cet envoi d’une seconde campagne d’envois de l’identifiant après l’ouverture du scrutin.
- Critère de la condition d’ancienneté
La condition d’ancienneté est l’un des critères permettant d’accorder la qualité d’électeur à un travailleur indépendant.
Ainsi, pour être électeurs, les travailleurs indépendants doivent avoir réalisé 5 courses par mois pendant 3 mois au moins entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 (les trois mois n’ont pas à être consécutifs).
Vérification des données personnelles
Pour s’assurer de sa capacité à participer aux élections il est possible de vérifier son inscription mais aussi vérifier ses données personnelles sur le site arpe.neovote.com.
Un extrait de la liste électorale peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote ou dans les locaux de l’ARPE (38, rue Eugène Oudiné, 75013 PARIS). Cet extrait mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs.
Le nom de famille, le prénom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone sont des données qui permettent à l’électeur d’accéder aux interfaces de vote et d’exprimer son vote électronique, elles sont nécessaires pour la réception du matériel de vote.
Droit de rectification des données personnelles
L’électeur peut envoyer un mail à l’adresse arpe-elections@apre.gouv.fr.
Ce droit s’exerce auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de l’ARPE.
Contestations : Demande d’ajout ou de suppression des listes électorales
L’électeur dispose d’un délai de 21 jours à compter de la publication des listes électorales pour saisir le directeur général de l’ARPE d’un recours relatif à l’inscription sur la liste électorale. Vous pouvez demander à être ajouter sur les listes électorales si votre cas le permet ou demander à ne pas y figurer.
Si vous ne recevez pas de réponse dans les 10 jours suivants votre demande, le silence gardé par l’ARPE vaut décision de rejet.
Ces demandes sont désormais closes.
Textes applicables
- L'identification des électeurs est définie par les articles R.7343-1 et R.7343-2 du code du travail.
- Informations sur la condition d'ancienneté à l'article L.7343-7 du code du travail.