La protection des données personnelles pendant les élections de représentativité
L’analyse d’impact relative à la protection des données (« AIPD »)
Une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles avait été réalisée pour les scrutins 2022, dans la mesure ou le traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l’ARPE contenait un grand volume de données et que les critères susceptibles de rendre obligatoire la réalisation d’une AIPD étaient réunis.
Pour les scrutins 2024, une AIPD sera de nouveau conduite, pour les mêmes raisons au cours du premier trimestre de l’année.
Conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »)
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par l’ARPE, en vue de collecter les catégories de données relatives aux travailleurs indépendants, d’assurer les opérations permettant de constituer la liste électorale, de communiquer aux électeurs les informations leur permettant d’exercer leur droit de vote, de traiter les candidatures, d’organiser les opérations électorales et d’élaborer des études statistiques.
La Déléguée à la Protection des Données personnelles peut être saisie par voie postale, à l’adresse :
Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi
38, rue Eugène Oudiné
75013 Paris
Elle peut également être saisie par courriel à l’adresse mail : arpe-dpo@arpe.gouv.fr