Dialogue social dans le secteur de la livraison : signature d’un avenant revalorisant la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants
Publié le : 10 juillet 2026
Un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation, a été signé. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2026.
Il revalorise à 19 € la garantie minimale de revenus pour chaque heure d’activité, fixée jusqu’à présent à 11,75 euros.
Signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants, Union-Indépendants et la FNAE, ainsi que par l’Association des plateformes d’indépendants (API), organisation représentative des plateformes dans le secteur de la livraison, l’avenant prévoit que cette garantie soit désormais appréciée sur une période hebdomadaire, plus favorable pour le livreur que le calcul par mois qui avait court jusqu’ici. Cette évolution permet également un suivi mieux adapté à la réalité de l’activité des livreurs.
L’avenant prévoit également la mise en place d’un comité de suivi composé des représentants des organisations de travailleurs signataires, afin de veiller à l’application de l’accord et d’en apprécier l’efficacité et la poursuite des négociations pour l’amélioration du dispositif au moyen d’une formule horo-kilométrique.
Au-delà de cet avenant, les partenaires sociaux ont convenu de poursuivre leurs travaux dès le mois de septembre, avec la reprise des négociations en cours sur les désactivations de comptes et l’ouverture d’une nouvelle négociation consacrée à la santé et à la sécurité des livreurs.
Cet avenant constitue une avancée tout à fait significative pour les livreurs indépendants des plateformes de livraison. En portant à 19 euros par heure d’activité la garantie minimale de revenus et en prévoyant son appréciation chaque semaine, les organisations signataires renforcent l’effectivité d’un dispositif essentiel. Je salue le travail de négociation conduit dans la durée et l’esprit de responsabilité de toutes les parties prenantes.
Dans un contexte où les revenus des livreurs sont globalement en baisse depuis 2021, comme le documentent notamment les rapports de l’ARPE, la revalorisation de la garantie minimale de revenus constituait un enjeu central du dialogue social dans le secteur de la livraison. La signature de cet avenant marque une étape importante dans la construction progressive de garanties collectives adaptées aux conditions d’exercice des travailleurs indépendants des plateformes.
